Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
1. Mentions préliminaires
A) Mentions légales
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sont énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par la société CLOUD VAPOR, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 797 956 166 00053, et dont le siège social est situé au 1 chemin de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain.
- Téléphone : 09 80 80 86 84
- Courrier électronique : commercial@
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR78797956166
- Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolon Félix
B) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne.
C) Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’utilisateur, à valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. Modalités de souscription des commandes et processus d’achat
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après :
- Sélection des produits : L’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. Une fois la sélection terminée, il peut accéder au récapitulatif de son panier pour vérifier la nature, la quantité, le prix unitaire et le prix global des articles. Il conserve la possibilité de supprimer des articles.
- Identification : L’utilisateur valide son panier et accède à un formulaire pour se connecter à son compte ou créer un compte client en renseignant ses informations personnelles.
- Validation et Paiement : L’utilisateur vérifie ou modifie ses coordonnées de livraison et de facturation, prend connaissance et valide les présentes conditions générales, confirme sa commande, puis est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée.
- Confirmation : Dès réception effective du paiement, l’éditeur s’engage à en accuser réception par voie électronique sous 24 heures et à adresser un e-mail récapitulatif de confirmation de traitement de la commande.
3. Prix des produits, taxes et frais de livraison
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur ; les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Tous les produits électriques et électroniques sont soumis à l’éco-participation, dont le montant est précisé sur la fiche descriptive du produit.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant tout règlement. En cas de livraison hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces formalités et montants restent à la charge exclusive de l’utilisateur.
Réserve de propriété : Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison des produits.
4. Informations relatives au paiement
L’internaute peut régler sa commande par carte bancaire ou via PayPal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire Banque Populaire. L’éditeur ne conserve ni n’a accès aux données bancaires du client.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la date de réception effective du paiement. À défaut de réception du paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée et les produits remis en vente.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, augmentées d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans mise en demeure préalable.
5. Livraison ou mise à disposition
A) Délais
Les commandes sont livrées par La Poste, Colissimo ou tout autre transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’encaissement complet du prix. Des délais supérieurs peuvent s’appliquer pour certains volumes ou produits spécifiques, ce qui sera expressément indiqué lors de la commande.
B) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement détérioré, incomplet ou abîmé, le client doit impérativement le refuser auprès du transporteur et en informer l’éditeur sans délai. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, la réception des objets éteint toute action contre le transporteur si aucune protestation motivée n’a été notifiée par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la livraison.
6. Service clientèle et droit de rétractation
A) Service clientèle
Le service client est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h :
- Téléphone (non surtaxé) : 09 80 80 86 84
- E-mail : commercial@
- Adresse postale : CLOUD VAPOR, 1 chemin de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain
Une réponse est apportée sous deux jours ouvrés pour toute demande écrite.
B) Droit de rétractation et retour des produits
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. La notification peut s’effectuer au moyen du formulaire figurant au bas des présentes conditions ou par déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas de rétractation, l’éditeur rembourse la totalité des sommes versées (frais de livraison standard inclus) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.
Les produits doivent être retournés aux frais du client au plus tard 14 jours après la notification, dans leur état d’origine et complets (emballages, notices, accessoires, facture) à l’adresse suivante : CLOUD VAPOR, 1 chemin de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain.
7. Garantie des produits
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice, ainsi que de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) durant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Certains articles peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale constructeur dont les modalités sont précisées sur les fiches produits correspondantes.
8. Dispositions spécifiques
Les produits commercialisés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages et avertissements obligatoires figurent sur le site et les fiches descriptives des articles.
9. Espace utilisateur
A) Création
La création d’un compte est obligatoire pour passer commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Le refus de fournir les données nécessaires empêche la création du compte et la validation de la commande.
B) Fonctionnement et résiliation
L’espace utilisateur permet de consulter l’historique des commandes et le suivi des livraisons. L’éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou après une inactivité prolongée d’un an.
C) Confidentialité du mot de passe
L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe. L’éditeur décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur.
10. Exonération de responsabilité de l’éditeur
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption technique du site, de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien des produits par le client.
Les rendus visuels des produits sont présentés à titre indicatif ; de légères variations de couleurs ou de formes liées à l’affichage de l’écran de l’utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.
11. Données personnelles et loi Informatique et Libertés
La collecte des données personnelles est nécessaire à la gestion des commandes. Elles sont conservées dans des conditions sécurisées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la suppression du compte personnel.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant à : commercial@.
Responsable du traitement : Nicolon Félix. Déclaration CNIL n° : 1793659 v 0.
12. Cookies
Des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour faciliter la navigation et mesurer l’audience du site. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies ou les supprimer en configurant son navigateur internet.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, structure, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée fera l’objet de poursuites judiciaires.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.
Formulaire d’annulation de commande / Rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler votre commande)
Adresse de retour :
CLOUD VAPOR
14 rue Robert Schuman
Cellule D2
44800 Saint-Herblain
E-mail : commercial@
Je soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Nature de la marchandise ou du service : ____________________________________
- Commandé le : __ / __ / ____ | Reçu le : __ / __ / ____
- Nom du client : ____________________________________
- Adresse du client : ____________________________________
Signature du client :
Date : __ / __ / ____